Comprendre les différences entre la carte VTC et la capacité de transport
Définition et caractéristiques de la carte professionnelle VTC
La carte professionnelle VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) est un document obligatoire pour exercer le métier de chauffeur VTC en France. Pour l'obtenir, il faut remplir plusieurs conditions :
- Avoir le permis de conduire depuis au moins 3 ans (ou 2 ans avec conduite accompagnée)
- Posséder un casier judiciaire vierge
- Passer un contrôle médical
- Suivre une formation d'environ 250 heures
- Réussir un examen
Le coût de la formation varie entre 400€ et 1500€, tandis que l'inscription à l'examen coûte environ 200€. La carte professionnelle elle-même coûte environ 60€ et doit être renouvelée tous les 5 ans.
Explication de la capacité de transport et ses spécificités
La capacité de transport, aussi connue sous le nom de statut LOTI (Loi d'Orientation des Transports Intérieurs), est une alternative à la carte VTC. Elle présente des caractéristiques distinctes :
- Formation de 140 heures
- Examen noté sur 200 points, avec une note minimale de 120/200 pour valider
- Capacité minimale de 2 personnes dans le véhicule
- Interdiction de stationner sur la voie publique pour prendre une course
- Pas de droit à la maraude
La loi Grandguillaume a apporté des modifications au statut LOTI, notamment l'obligation d'avoir des véhicules d'une capacité de plus de 10 personnes dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Le choix entre la carte VTC et la capacité de transport dépend des objectifs professionnels et du type de service que l'on souhaite proposer. Chaque option a ses avantages et ses contraintes, il est donc essentiel de bien se renseigner avant de se lancer.
Les réformes françaises et leur impact sur le secteur du transport de personnes
La loi Grandguillaume et ses effets sur les VTC et les capacitaires
La loi Grandguillaume a apporté des changements significatifs dans le secteur du transport de personnes. Elle a notamment limité les activités des capacitaires LOTI dans les grandes villes. Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, les LOTI doivent désormais disposer de véhicules d'une capacité supérieure à 10 personnes. Cette réforme a aussi entraîné la création d'un observatoire national pour le marché LOTI.
Pour les chauffeurs LOTI travaillant sur des plateformes, la loi a imposé le passage au statut VTC. Cette transition a nécessité des modifications dans les démarches d'obtention de la carte professionnelle VTC pour ceux ayant obtenu leur licence après l'entrée en vigueur de la loi.
Évolution de la réglementation pour les taxis et les VTC
La réglementation a évolué pour harmoniser les conditions d'exercice des métiers de taxi et de VTC. Un examen commun a été mis en place pour les chauffeurs de taxis et de VTC, se déroulant dans le même centre de formation. Cette mesure vise à uniformiser les compétences des professionnels du transport de personnes.
Les différences entre les statuts restent néanmoins marquées. Les VTC n'ont pas le droit de maraude et peuvent fixer librement leurs tarifs, contrairement aux taxis qui bénéficient du droit de maraude mais sont soumis à des tarifs fixes. La formation requise varie également : 250 heures pour les VTC, entre 200 et 400 heures pour les taxis, et 140 heures pour les LOTI.
Ces réformes ont modifié le paysage du transport de personnes en France, incitant les professionnels à s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires et à repenser leur modèle d'activité.
Avantages et inconvénients de chaque option
Bénéfices et limites de la carte professionnelle VTC
La carte professionnelle VTC offre plusieurs avantages. Elle permet de transporter une seule personne, ce qui la rend plus flexible que la capacité de transport. La formation requise est de 250 heures, ce qui est plus longue et potentiellement plus complète que celle pour la capacité de transport. Les prix sont librement fixés par le chauffeur, offrant une certaine liberté tarifaire.
Néanmoins, cette option présente aussi des limites. Les chauffeurs VTC n'ont pas le droit de maraude, ce qui restreint leurs opportunités de clients. Le coût de formation et d'examen peut être élevé, allant de 400€ à 1500€ pour la formation, plus environ 200€ pour l'inscription à l'examen. La carte professionnelle doit être renouvelée tous les 5 ans, impliquant une formation continue de 14 heures.
Atouts et contraintes de la capacité de transport
La capacité de transport, aussi appelée statut LOTI, présente des atouts spécifiques. La formation requise est plus courte, 140 heures, ce qui peut réduire les coûts et le temps de préparation. Les prix sont également librement fixés, offrant une flexibilité tarifaire similaire aux VTC.
Les contraintes sont néanmoins significatives. Les chauffeurs LOTI doivent transporter un minimum de 2 personnes, ce qui limite certains types de courses. Ils n'ont pas non plus le droit de maraude. La loi Grandguillaume a imposé des restrictions supplémentaires, notamment l'obligation d'avoir des véhicules d'une capacité de plus de 10 personnes dans les grandes agglomérations. Ces contraintes peuvent limiter les opportunités de travail dans certaines zones urbaines.
Le choix entre ces deux options dépend donc des objectifs professionnels, du lieu d'exercice et du type de clientèle visé. Une analyse approfondie des réglementations locales et des besoins du marché est essentielle pour prendre une décision éclairée.
Aspects pratiques pour faire son choix
Démarches et coûts associés à l'obtention de la carte VTC ou de la capacité
Pour obtenir la carte professionnelle VTC, il faut remplir certaines conditions. Le candidat doit avoir le permis depuis au moins 3 ans (ou 2 ans avec conduite accompagnée), un casier judiciaire vierge et passer un contrôle médical. La formation recommandée dure entre 50 et 300 heures, avec un coût variant de 400€ à 1500€. L'inscription à l'examen coûte environ 200€. Une fois l'examen réussi, la carte professionnelle coûte environ 60€ et l'inscription au registre des VTC 170€, renouvelable tous les 5 ans.
Pour la capacité de transport, la formation peut coûter entre 500€ et 3000€, avec un examen à environ 30€. Les exigences pour devenir transporteur routier incluent l'établissement, l'honorabilité, la capacité professionnelle et la capacité financière.
Conseils pour la création et la gestion d'une entreprise de transport de personnes
Lors de la création d'une entreprise de transport, plusieurs options juridiques sont possibles : SASU, SAS, EURL, SARL, SCI ou micro-entreprise. Il est essentiel de bien choisir sa forme juridique en fonction de sa situation. Pour les micro-entrepreneurs, le chiffre d'affaires est limité à 77 700€ pour les services et 188 700€ pour le commerce.
La gestion d'une entreprise de transport nécessite une bonne organisation administrative et financière. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour la tenue des comptes et la réalisation des bilans. Des services en ligne proposent des solutions d'expertise-comptable avec des tarifs adaptés aux différents besoins des entrepreneurs.
Pour la protection juridique, il est important de rédiger des contrats adaptés (CGV, CGU) et de bien connaître la réglementation du secteur, notamment la loi Grandguillaume pour les VTC. En cas de litiges, des services juridiques spécialisés peuvent apporter leur aide.
